Donner force de loi à la charte du Limousin

De la charte du Limousin à la loi EGalim

La signature de la charte pour une arboriculture « Pomme du Limousin » mieux intégrée à son environnement est intervenue voilà plus de trois ans désormais (mars 2017). Elle est le fruit d’un travail de concertation, entre les représentants de la filière pomicole d’une part (SDPL), les représentants des riverains (Allassac ONGF), des médecins (AMLP) et des agriculteurs victimes des pesticides (Phytovictimes).

Signée également par les représentants des maires de la Corrèze, de la Haute-Vienne, et par le président du Conseil régional, cette charte constitue une avancée majeure dans la prise en compte des questions sanitaires liées à l’utilisation des pesticides et de la protection des populations riveraines. Les dispositions qu’elle comporte (pas de traitements les dimanches et jours fériés, installation de haies pour protéger les habitations, retrait des substances les plus problématiques, etc.) vont dans le sens d’une agriculture plus respectueuse de son environnement, qui ne se limite pas à la vie des sols et à la biodiversité, mais comprend également les riverains, habitants de la ruralité concernés par la quarantaine de traitements qui ont lieu chaque année dans les vergers voisins.

Conscientes que cette charte n’était pas une fin en soi, mais un outil évolutif, les parties concernées, et notre association au premier chef, se concertent continuellement depuis trois ans pour mettre en oeuvre les actions de la charte, dresser le bilan des actions entreprises et proposer de nouvelles avancées. C’est ainsi qu’en 2020 a été acté le principe de la généralisation des manches à air, et qu’a vu le jour une application smartphone, Phyto’alerte, permettant aux riverains et randonneurs d’être alertés des traitements dans les vergers.

A partir de ce travail menée en Limousin, et pour répondre à une demande sociale forte, l’Etat a entrepris d’inscrire dans la loi le principe de la signature de chartes au niveau départemental, pour réglementer l’utilisation des produits phytosanitaires en la subordonnant à des mesures de protection des populations riveraines. Notre charte était donc pionnière, et prise comme modèle pour généraliser le principe de la protection des populations. Preuve de cet intérêt, l’Etat a invité des représentants de notre association et de celle des médecins à participer à la commission interministérielle en charge de la préparation de la loi.

L’élaboration des chartes départementales : où est passée la concertation ?

Les chartes départementales sont désormais en cours d’élaboration, et doivent être formalisées cette année, suite au décret d’application du 27 décembre 2019. Nous aurions beaucoup à dire sur ce décret, qui a été attaqué par plusieurs associations, et qui reste bien en-deçà des objectifs affichés par la loi. Pour notre propos, ce sont les modalités d’élaboration de ces chartes qui posent problème, puisqu’elles sont confiées aux seules organisations syndicales représentatives du monde agricole et aux chambres d’agriculture. Autant dire qu’on confie aux hérauts de l’agriculture intensive le soin de limiter par eux-mêmes leur propre pouvoir de nuisance…

De fait, les chartes qui sont actuellement soumises à consultation, et celle de la Corrèze ne fait pas exception, sont loin de satisfaire aux objectifs visés par la loi. Ce sont des chartes a minima, qui se contentent de reprendre la réglementation – en elle-même bien insuffisante – n’apportent aucune nouvelle mesure de protection et n’affichent aucune ambition de réduction de l’utilisation des pesticides. Bref, la montagne accouche d’une souris, et les belles intentions se heurtent encore une fois au diktat des intérêts économiques immédiats, qui empêchent l’agriculture d’opérer une mutation salutaire (pour tous, et pas seulement pour les riverains).

La concertation, inscrite dans le principe et la lettre de la loi, est tout bonnement jetée aux oubliettes, et remplacée par une vague consultation sur internet, dont les questions frisent parfois le hors sujet (ainsi, pour exemple, on demande d’évaluer l’engagement quotidien des agriculteurs, des élus locaux et des citoyens corréziens en faveur de l’agriculture locale et d’une ruralité durable !) Cela prêterait à sourire, s’il n’y en allait pas de la santé des habitants et, précisément, de la préservation d’un monde rural qui, pour être durable, doit être aussi vivable et partageable par tous ceux qui y résident et contribuent à son maintien.

Cette concertation, nous nous permettons de le rappeler, nous la menons depuis plus de trois ans avec les représentants de la filière pomicole, et avec les arboriculteurs eux-mêmes. Ce n’est pas de tout repos, et si nous saluons régulièrement les avancées et la qualité du dialogue mené avec Laurent Rougerie et les représentants du SDPL (Syndicat de défense de la Pomme du Limousin), nous devons aussi composer avec les difficultés rencontrées, l’inertie des pratiques et les divers blocages, qui engendrent frustrations et parfois une once de découragement (heureusement passagère).

Aussi, nous avons été désagréablement surpris (même si qu’à moitié surpris), de n’avoir pas du tout été invités à participer à l’élaboration de la charte corrézienne, dont l’extension dépasse certes le seul champ de la pomiculture, mais pour laquelle il nous semble que nous étions pleinement qualifiés. Ce n’est pas faute de l’avoir demandé, puisqu’un courrier officiel a été adressé en tout début d’année au président de la Chambre d’agriculture, qui n’a reçu aucune réponse à ce jour…

Intégrer la charte pomicole à la charte départementale

Nous nous trouvons donc dans une situation pour le moins surréaliste, puisque c’est la charte du Limousin qui a inspiré la rédaction de la loi qui les rend obligatoires, et qu’elle-même est menacée de rester optionnelle, si le projet de charte départementale reste en l’état. Est-ce l’arroseur arrosé, et le boomerang qui nous revient en pleine figure ? Je ne sais, mais si les choses devaient se passer ainsi c’est tout ce patient et laborieux travail de concertation qui serait remis en question, et les bases du dialogue entre agriculteurs, riverains, médecins et victimes des pesticides grandement fragilisées. Nous ne pouvons l’accepter.

Nous avons décidé de ne pas participer à la consultation sur internet, menée en catimini, car nous pensons légitimement avoir déjà répondu aux questions posées, et les réponses sont disponibles dans la charte que nous avons signée. Nous demandons en revanche que la charte pour une pomiculture mieux intégrée à son environnement soit elle-même intégrée à la charte départementale, et que soient rendues obligatoires, au moins pour la pomiculture, les dispositions qu’elle contient. Une demande officielle, signée par les représentants du SDPL et de notre association, a été adressée au président de la Chambre d’agriculture, et nous espérons que celle-ci sera entendue de sa part ainsi que de celle du préfet, qui a pour charge de formaliser les chartes départementales.

Cette reconnaissance, redisons-le, est indispensable. Non seulement pour que les mesures présentes dans la charte acquièrent force de loi, et donc la garantie d’une application durable, mais aussi pour que nous puissions poursuivre le dialogue dans des conditions sereines, dans l’assurance que l’Etat et ses représentants, qui nous accompagnent dans la conduite de la concertation, ne favorisent pas une partie au détriment d’une autre. Pour dialoguer, il faut être à égalité, et pour être à égalité il est requis un arbitre impartial.

Si nous obtenions gain de cause, ce serait incontestablement une victoire, venant récompenser 15 années d’action en faveur de la protection des populations riveraines et ayant toujours en vue l’intérêt général. Mais, restons modestes, ce ne serait qu’une petite victoire. D’abord parce ce qui serait obtenu pour la pomiculture corrézienne ne le serait pas pour toutes les autres cultures qui, partout en France, engendrent les mêmes problèmes de santé et de cohabitation avec les riverains. Nous espérons donc fortement que les recours intentés permettront de revoir les modalités d’élaboration des chartes en donnant toute sa place à la concertation. Ensuite parce que les mesures présentes dans la charte ne vont pas encore assez loin, qu’elles n’assurent pas une protection suffisante des populations et qu’il faut continuer notre combat pour les faire évoluer dans l’intérêt de tous.

Qu’il nous soit permis pour finir de répondre à la dernière question de la consultation de la Chambre d’agriculture : qu’êtes-vous prêts à engager à votre niveau pour soutenir une agriculture corrézienne de qualité ? Nous sommes prêts à engager, comme nous le faisons depuis toutes ces années, toute notre énergie et notre force de conviction pour faire évoluer les pratiques agricoles, pour favoriser le développement d’une agriculture locale de qualité, non-dépendante des pesticides et donc de l’industrie chimique mondialisée, pour contribuer à faire ce beau territoire corrézien et de sa ruralité un lieu de bien-vivre ensemble,  où producteurs et consommateurs se prêtent mutuellement confiance, où agriculteurs et riverains voisinent en bonne intelligence dans l’objectif commun d’habiter au mieux ce lieu de vie qu’ils ont en partage.

David Marmonier

Président d’Allassac ONGF

2 thoughts on “Donner force de loi à la charte du Limousin

  1. Madame, Monsieur ,
    Que devons-nous penser , nous les riverains empoisonnés , de ces quelques mesures ( haies??? manches à air où ?? sur téléphone connecté …savoir le jour de la pulvérisation …ça c’est une avancée !! surtout qu’il faut savoir et connaitre l’application et la consulter mais franchement !! ça sert à quoi ?? Et dire que des des représentants de ces associations se gargarisent avec çà ??? c’est tout simplement stupide et sans lendemain .Il n’est plus question des distances de sécurité poour nous les riverains empoisonnés par ces industriels de la fabrication de la pomme AOC Empoisonnées du Limousin Altitude …………..que c’est beau !! et TRISTE HELAS !! C’est vrai ! pendant le confinement …on a avancé dans les distanciations (mot à la mode hélas!) entre ces saloperies de plantations et nos jardins ou habitations 5m et 10m qu’elle honte !! la FNESA EST TOUTE PUISSANTE avec les milliards des groupes chimiques fabricant des cocktails mortels et qui plus est , avec cette chaleur ! la diffusion de ces épandages est nauséabonde et mélangé au virus ….c’est explosif ! Le Gouvernement tout de droite maintenant …..les choses ne vont pas s’arranger . honte et scandaleux Mesdames, Messieurs qu’on nomme GRANDET GRANDES …… . SALUTATIONS

  2. Ces chartes sont malheureusement une mascarade. Ici comme quasiment partout, la concertation n’a jamais existé avec les riverains. « On » nous ment sur tout.

    Comment répandre… des nouvelles en trompe-l’œil
    Publié le : 03/07/2020 (Que Choisir)
    La quantité de pesticides vendue a baissé de 44% en 2019 par rapport à 2018 se sont félicités Didier Guillaume et Elisabeth Borne. Dit comme ça, en voilà une bonne nouvelle… Mais regardons d’un peu plus près la situation.

    L’étalon de 2018 n’est pas vraiment pertinent dès lors qu’anticipant une augmentation de la redevance pour pollution diffuse, beaucoup d’agriculteurs ont acheté énormément de pesticides cette année-là… La baisse est donc à relativiser. De même, le temps plus sec de 2019, moins propice au développement de maladies, a amoindri l’achat de pesticides.
    Surtout, la question qui se pose quand on parle de baisse de pesticides est de savoir quelle unité de mesure l’on prend. Dès lors que les pesticides sont de plus en plus concentrés (là où il fallait des kilos, quelques grammes produisent aujourd’hui le même impact), ce n’est pas tant la quantité vendue/le volume que l’effet/nombre de doses de produits appliqués qui importe, le NODU. C’est d’ailleurs l’unité de mesure retenue dans les plans Eco Phyto… Et de ce point de vue, les dernières données étaient loin d’être glorieuses comme l’UFC-Que Choisir et Générations futures l’ont régulièrement relevé, avec une hausse de 24% du NODU en 2018 par rapport à 2017.
    La Cour des Comptes a d’ailleurs récemment épinglé la politique française de lutte contre les pesticides, en appelant à plus de transparence pour le grand public. Les communiqués des Ministres auraient ainsi gagné en honnêteté à être plus transparents sur le contexte et les modalités de mesure…
    Enfin, décision emblématique de la lutte contre les pesticides, l’interdiction du glyphosate ne cesse d’être repoussée par le Gouvernement. Evoquée en 2017 pour « au plus tard 3 ans » par le Président de la République, la sortie du glyphosate est aujourd’hui encore différée… En effet, Elisabeth Borne a indiqué, le 30 juin, que ce serait avant la fin du quinquennat, soit mai 2022 ! En espérant qu’il s’agisse bien d’une promesse pour ce quinquennat.

    Voici des années qu’ « on » nous balade. Quelles que soient nos actions, rien n’y fait. Nous devons être trop « cool » !

    Ces chartes n’ont aucune chance de « faire force de loi » d’autant que lorsque les lois existent, par surcroît elles sont rarement appliquées.

    Celle du Limousin a été adressée, à titre d’exemple, à notre sous préfète qui s’est appuyée par écrit sur la loi EGALIM. Résultat : 0. Que du mépris..

    Amitiés de Liliane DEVILLERS, présidente SPRA.